CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site maisongermaine.co entre Maison Germaine et tout client particulier.

 

— ACCEPTATION DES CGV —

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Maison Germaine se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

— PRODUITS —

Tous les produits proposés sur le site sont fabriqués à la main, en France, en pièces uniques. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de couleur, de finition ou de matière peuvent exister d'une pièce à l'autre, ce qui fait partie du caractère unique du fait-main.

 

— PRIX —

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont calculés et ajoutés avant la validation finale de la commande. Maison Germaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits commandés restent facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

— PAIEMENT —

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), Apple Pay, Google Pay et Shop Pay. Aucune commande n'est expédiée sans paiement préalable. La commande est confirmée après réception du paiement complet, et un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement au client.

 

— LIVRAISON —

Les conditions, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition.

— DROIT DE RÉTRACTATION —

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités de retour sont détaillées dans notre politique de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de votre demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

— GARANTIES LÉGALES —

Tous les produits vendus par Maison Germaine bénéficient de plein droit, et indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant au client de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client d'obtenir la restitution du prix ou une réduction si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage prévu, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, contactez-nous à contact@maisongermaine.co 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

— RÈGLEMENT DES LITIGES —

En cas de difficulté, contactez-nous en premier lieu à contact@maisongermaine.co : nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite adressée à Maison Germaine, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : www.cm2c.net.

— DROIT APPLICABLE —

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.